La protection des personnes vulnérables [Texte imprimé] : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat, procuration... / ["Le Particulier], Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Edition Statement: 2e éd.Publication : Paris : Le Particulier éditions, DL 2014, cop 2014Description: 1 vol. (138 p.) : couv. ill. ; 24 cmISBN: 978-2-35731-117-6.Series: Guide encyclopédiqueDewey: 346.440 13, 22Abstract: Ce guide encyclopédique présente les divers degrés de protection existant pour les personnes majeures vulnérables, du simple mandat jusqu'à la mise en place d'une tutelle. Il explique leur mise en oeuvre et leur fonctionnement ainsi que leurs avantages et inconvénients..Bibliography: Glossaire. Index.Subject - Topical Name: Tutelle et curatelle France | Incapacité (droit) France Subject: représentation légale tutelle FranceItem type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 346.011 PRO (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0379529922 |
Glossaire. Index
Ce guide encyclopédique présente les divers degrés de protection existant pour les personnes majeures vulnérables, du simple mandat jusqu'à la mise en place d'une tutelle. Il explique leur mise en oeuvre et leur fonctionnement ainsi que leurs avantages et inconvénients.