Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes : conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques / par Lucien Breteau. sous la direction de Sylvie Caudal,.... . [avant-propos de Philippe Blacher,...].
Lyon : Publications de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 2013
1 vol. (138 p.) ; 24 cm
(Collection des mémoires de l'Equipe de droit public de Lyon ; 19)
978-2-36442-034-2
Bibliogr. p. 125-133. Notes bibliogr..
Mémoire de master recherche 2e année. Droit public. Lyon 3. 2012.
Breteau, Lucien -- Auteur
Caudal, Sylvie -- Directeur de publication
Blachèr, Philippe -- Préfacier
Personnes publiques -- France
Entreprises publiques -- France
Privatisations -- France

Type de documentBibliothèqueFondsCoteCode-barrePrêtRetourStatutEtatNiveauDomaine
Prêt normalBU Chevreul  342.222 BRE03795090232016-11-30En rayonDroit

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