Droit et pratique des procédures collectives / Pierre-Michel Le Corre,..., Monographie imprimée
Language: français.Edition Statement: 10e édition, [2019-2020]Publication : Paris : Dalloz, DL 2018Description: 1 vol. (XL-3272 p.) ; 26 cmISBN: 978-2-247-18044-8.Series: Dalloz actionDewey: 346.078, 22Classification: KB.2Abstract: Exposé du droit des procédures collectives en France. Présentation de la jurisprudence relative à la pratique et aux contentieux pour les procédures lancées avant la publication le 30 juin 2014 du décret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014, ainsi que la pratique des mandataires judiciaires pour les procédures lancées depuis. Electre 2018.Bibliography: Bibliogr. p. [10]-16. Notes bibliogr. Index.Subject - Topical Name: Entreprises en difficulté (droit) FranceItem type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 346.028 LEC (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0380345491 |
La couv. porte en plus : " Application de la loi dans le temps - Règlement communautaire ; 1 Prévention - Mandat ad hoc - Réglement amiable et conciliation ; 2 Ouverture de la procédure ; 3 Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours ; 4 Période d'observation : continuation des contrats, créanciers postérieurs ; 5 Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession - Liquidation judiciaire - Rétablissement professionnel ; 6 Créanciers antérieurs - Salariés ; 7 Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint ; 8 Actif : détermination et recomposition, revendication et restitution, nullité de la période suspecte, action en responsabilité contre les tiers ; 9 Sanctions civiles et pénales"
Bibliogr. p. [10]-16. Notes bibliogr. Index
Exposé du droit des procédures collectives en France. Présentation de la jurisprudence relative à la pratique et aux contentieux pour les procédures lancées avant la publication le 30 juin 2014 du décret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014, ainsi que la pratique des mandataires judiciaires pour les procédures lancées depuis. Electre 2018