La valorisation du patrimoine public [Texte imprimé] / Yvon Goutal,...Sophie Banel,...Isabelle Wursthorn,...Eve-Line Bernardi,..., Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : Rueil-Malmaison : Lamy, impr. 2013, cop. 2013Description: 1 vol. (310 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cmISBN: 978-2-7212-1558-1.Series: Lamy axe droitDewey: 343.02, 22Abstract: Après avoir traité la distinction entre domaine public et domaine privé, l'ensemble des problématiques liées à la valorisation et à la protection du patrimoine public, sont analysés la détermination du "juste prix", l'utilisation des biens de garantie, les cessions partielles, les coûts induits par la propriété de certains biens exceptionnels, etc. Des modèles de documents sont fournis..Bibliography: Notes bibliogr. Index.Subject - Topical Name: Domaine public Droit | Ventes domaniales France | Occupation du domaine public France | Propriété immobilière, Vente par l'Administration France | Contrats administratifs -- Droit France Subject: administration publique domaine public France| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 342.221 VAL (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0379270022 |
Propose en annexe des modèles de documents : contrail de bail d'habitation, bail commercial, convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire etc...
Notes bibliogr. Index
Après avoir traité la distinction entre domaine public et domaine privé, l'ensemble des problématiques liées à la valorisation et à la protection du patrimoine public, sont analysés la détermination du "juste prix", l'utilisation des biens de garantie, les cessions partielles, les coûts induits par la propriété de certains biens exceptionnels, etc. Des modèles de documents sont fournis.
