Juridiction administrative [Texte imprimé] : diffusion de sa production / Journée d'étude CRA - CAA, Centre de recherches administratives, Cour administrative d'appel ; [sous la direction de Jacques Léger, Jean-Marie Pontier], Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011, 13-Aix-en-Provence : Impr. de l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3Description: 1 vol. (153 p.) ; 21 cmISBN: 978-2-7314-0746-4.Series: Centre de recherches administrativesDewey: 342.440 60264, 22Classification: 340Abstract: Réflexion collective sur la diffusion de la production de la juridiction administrative : choix et forme des documents, public, usage, etc. De même, un rapporteur public dispose-t-il dun droit de propriété sur la diffusion de ses conclusions orales ? Lanonymisation des décisions de justice doit-elle être automatique ? Et quelle tarification appliquer pour avoir accès à cette information ?.Bibliography: Notes bibliorgr..Subject - Topical Name: Droit administratif -- France -- Jurisprudence Congrès | Tribunaux administratifs -- France -- Jurisprudence -- Ressources Internet Congrès Subject: accès à l'information diffusion de l'information administration publique acte juridiqueItem type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 342.218 JUR (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0378620507 |
Cinquième édition des Rencontres annuelles Centre de recherches administratives - Cour administrative d'Appel tenue le 17 juin 2010
Notes bibliorgr.
Réflexion collective sur la diffusion de la production de la juridiction administrative : choix et forme des documents, public, usage, etc. De même, un rapporteur public dispose-t-il dun droit de propriété sur la diffusion de ses conclusions orales ? Lanonymisation des décisions de justice doit-elle être automatique ? Et quelle tarification appliquer pour avoir accès à cette information ?