Droit des aides d'État et des subventions en fiscalité [Texte imprimé] : droit de l'Union européenne et de l'OMC / Claire Micheau ; préface de Daniel Gutmann, Monographie imprimée
Language: français.Country: Belgique.Publication : Larcier : Bruxelles, DL 2012, cop. 2013Description: 1 vol. (266 p.) ; 24 cmISBN: 978-2-8044-5169-1; 2-8044-5169-0.Series: Collection de la faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université de LuxembourgAbstract: Une analyse des problématiques complexes liées à l'application des dispositions issues du droit international et européen concernant le droit des aides d'Etat et des subventions en fiscalité. Les règles juridiques, les normes procédurales, leur mise en oeuvre sont présentées. L'auteure énumère également les arguments pour et contre les solutions qu'elle décrit..Bibliography: Bibliogr. p. 209-255. Index.Thesis: .Subject - Topical Name: Droit fiscal (droit européen) | Subventions, Droit européen Subject: aide de l'Etat droit fiscal Union européenne droit communautaire| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 341.212.3 MIC (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0379201460 |
Bibliogr. p. 209-255. Index
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Paris 1 2010
Une analyse des problématiques complexes liées à l'application des dispositions issues du droit international et européen concernant le droit des aides d'Etat et des subventions en fiscalité. Les règles juridiques, les normes procédurales, leur mise en oeuvre sont présentées. L'auteure énumère également les arguments pour et contre les solutions qu'elle décrit.
