Le pouvoir de décision unilatérale [Texte imprimé] : étude de droit comparé interne / Xavier Dupré de Boulois,..., Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : [Paris] : LGDJ, DL 2006Description: 1 vol. (X-444 p.) ; 24 cmISBN: 2-275-03082-4.Series: Bibliothèque de droit public, 248Dewey: 346.440 2, 21Classification: JC.14/COMAbstract: Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à dicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Une étude de droit comparé interne apporte un regard nouveau sur ce pouvoir..Bibliography: Bibliogr. p. [401]-425. Index.Thesis: .Subject - Topical Name: Actes unilatéraux Etudes comparatives | Actes administratifs Etudes comparatives | Contrats administratifs Etudes comparatives| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 342.212 DUP (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0377640209 |
Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à dicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Une étude de droit comparé interne apporte un regard nouveau sur ce pouvoir.
Bibliogr. p. [401]-425. Index
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit public Paris 2 2000
