Surendettement des particuliers [Texte imprimé] / Frédéric Ferrière,... Valérie Avena-Robardet,..., Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Edition Statement: 4e édition refondue et augmentéePublication : Paris : Dalloz, 2012Description: 1 vol. (XIV-484 p.) ; 26 cmISBN: 978-2-247-08018-2.Series: Dalloz RéférenceClassification: KA.14Abstract: Document présentant les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les modalités d'ouverture, les travaux préparatoires, la négociation entre les parties et le contrôle juridictionnel..Bibliography: Notes bibliogr. Index.Subject - Topical Name: Surendettement France | Crédit à la consommation, Droit France Subject: jurisprudence procédure judiciaire budget des ménages créance crédit surendettement| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêt 14 jours | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 346.04 FER (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0378971463 |
La couv. porte en plus : "Personnes éligibles à la procédure, bonne foi du débiteur, commissions de surendettement, ouverture de la procédure conventionnelle, détermination du passif du débiteur, suspension des procédures d'exécution, situation familiale du débiteur, plan conventionnel de redressement, mesures recommandées et imposées, contrôle du juge, procédure de rétablissement personnel, effets à l'égard des créanciers et des cautions, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers"
Notes bibliogr. Index
Document présentant les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les modalités d'ouverture, les travaux préparatoires, la négociation entre les parties et le contrôle juridictionnel.
