La protection des attentes légitimes en droit public : approche comparée en droit international, droit européen et droit interne / sous la direction de Sabrina Robert-Cuendet, Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2020Description: 1 vol. (228 p.) ; 24 cmISBN: 978-2-75357915-6; 2-7535-7915-6.Series: L'Univers des normesAbstract: Bien connue dans le domaine du droit international des investissements ou du droit européen, la protection des attentes légitimes donne lieu à des applications et à des interprétations divergentes. En droit public français, elles apparaissent sous une certaine forme, par exemple dans la responsabilité du fait des lois ou dans certaines garanties du droit de l'urbanisme. Electre 2020.Bibliography: Notes bibliogr..Subject - Topical Name: Droit public | Confiance légitime (droit) | Relations administration-usagers| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 342.10 PRO (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0380628365 |
Publié avec le soutien de Le Mans Université
Notes bibliogr.
Bien connue dans le domaine du droit international des investissements ou du droit européen, la protection des attentes légitimes donne lieu à des applications et à des interprétations divergentes. En droit public français, elles apparaissent sous une certaine forme, par exemple dans la responsabilité du fait des lois ou dans certaines garanties du droit de l'urbanisme. Electre 2020
