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Bibliogr.

Reproduction de Thèse de doctorat Droit Lyon 2 2003

La constitution d'un ordre juridique mondial a fait long feu au profit d'un droit international public conventionnel et composite. Le système de règlement des différends interétatiques de l'OMC pourrait bien jeter le trouble dans cette évolution contemporaine, du fait de la spécificité de son domaine et de son mécanisme. Souvent qualifié de quasi-juridiction en voie de juridictionnalisation, voire de sui generis, il mérite une catégorisation claire, sa pratique étant désormais significative. En définitive, ce système est-il ou non une juridiction ? Le concept de juridiction est indéfinissable. De manière basique, la juridiction serait l'entitié qui fait connaître le droit applicable au différend qu'elle tranche. Elle est identifiée par un faisceau d'indices concordants emportant la conviction qu'une fonction juridictionnelle est dévolue à une structure aux traits juridictionnels. Le système de règlement OMC est à la fois pragmatique pour des raisons d'efficacité et euphémique pour ne pas heurter les souverainetés étatiques. Sa juridictionnalité ressortira donc de l'identification d'une structure émancipée du pragmatisme textuel et d'une fonction désinhibée. L'émancipation structurelle se réalise par l'affirmation d'acteurs juridictionnels et la concrétion d'une action juridictionnelle. La désinhibition fonctionnelle s'obtient par création d'un "juris dictio" unifié et efficace. Par conséquent, le système de règlement des différends de l'OMC est une juridiction internationale que ne dit pas son nom.

The constitution of a world legal order fails for a contractual and composite international public law. The WTO interstate dispute settlement system could confuse this contemporary evolution, because of its field and mechanism specificity. Often described as a quasi-court, indeed sui generis, it deserves to be clearly classified, its practice being from now on significant. In the end, is this system a court or not? The concept of court is undefinable. Basically, the court is the entity which tells the applicable law to the dispute it settles. It is identified by a body of concordant clues which convinces that a judicial function is devolved to a structure with judicial features. The WTO settlement system is pragmatic for reasons of efficiency and at the same time euphemistic not to go against state sovereignties. Its judiciality will so result from the identification of a structure emancipated of textual pragmatism and from a desinhibited function. The structural emancipation is achieved by a judicial action solidification. The functional desinhibition is obtained by the creation of a united and efficient juris dictio. Consequently, The WTO dispute settlement system is an international court that doesn t say its name.