L'évaluation des biens et services en droit fiscal [Texte imprimé] / Soufiane Jemmar ; préface de Daniel Gutmann, avant-propos de Laurent Chatel et Cathy Goarant-Moraglia, Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : Paris : l'Harmattan, DL 2010Description: 1 vol. (548 p.) ; 24 cmISBN: 978-2-296-12597-1.Series: Logiques juridiquesAbstract: L'évaluation fiscale incarne un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutal intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale..Bibliography: Bibliogr. p. [507]-530. Index.Thesis: .Subject - Topical Name: Biens (droit) Impôts | Biens (droit) Prix | Droit fiscal | Assiette de l'impôt | Sécurité juridique| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 343 JEM (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0378515599 |
L'évaluation fiscale incarne un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutal intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale.
Bibliogr. p. [507]-530. Index
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit privé Paris 1 2008
