La levée du secret bancaire fiscal [Texte imprimé] / Thierry Afschrift, Monographie imprimée
Language: français.Country: Belgique.Publication : Bruxelles : Larcier, DL 2011Description: 1 vol. (255 p.) ; 24 cmISBN: 978-2-8044-5010-6.Series: Cahiers de fiscalité pratique - séminairesAbstract: Examen approfondi des principes régissant l'autorisation de la communication à l'administration fiscale de données concernant les résidents en Belgique et non-résidents (en Belgique, au Luxembourg et en Suisse) ; également, les recours possibles pour les contribuables et les obligations qui s'imposent aux établissements financiers..Subject - Topical Name: Banques, Secret professionnel Belgique | Droit fiscal Belgique | Divulgation d'informations, Droit Belgique Subject: secret professionnel banque Belgique| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Economie et gestion | 346.027 AFS (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0378893543 |
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Examen approfondi des principes régissant l'autorisation de la communication à l'administration fiscale de données concernant les résidents en Belgique et non-résidents (en Belgique, au Luxembourg et en Suisse) ; également, les recours possibles pour les contribuables et les obligations qui s'imposent aux établissements financiers.
