Code de l'état civil : annoté / [France] ; avec le concours de Pascale Guiomard,..., Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Edition Statement: 4e édition, [2021]Publication : Paris : Dalloz, DL 2020Description: 1 vol. (XIX-1392 p.) ; 20 cmISBN: 978-2-247-19644-9.Series: [Codes Dalloz]Dewey: 346, 22Classification: KA.11 (COD) ; 340Abstract: Tous les textes relatifs à l'état civil, dont les règles ont profondément été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite loi J21 : changement de prénom ou de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance ou encore lieu de célébration du mariage. A jour des ordonnances, décrets et lois jusqu'au 15 juin 2020. Avec un code accès à la version numérique. Electre 2020.Bibliography: Notes bibliogr. Table chronologique. Index.Subject - Topical Name: État civil France Subject - Form: Codes (droit)Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Notes bibliogr. Table chronologique. Index
Tous les textes relatifs à l'état civil, dont les règles ont profondément été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite loi J21 : changement de prénom ou de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance ou encore lieu de célébration du mariage. A jour des ordonnances, décrets et lois jusqu'au 15 juin 2020. Avec un code accès à la version numérique. Electre 2020