Transferts d'entreprise en droit communautaire et droit comparé [Texte imprimé] / Marc Patin ; préface Bernard Teyssié,..., Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011Description: 1 vol. (402 p.) ; 25 cmISBN: 978-2-7314-0762-4.Series: Collection du Centre de droit socialClassification: KB.1 (COM)Abstract: Le transfert d'entreprise est soumis à des normes précises communautaires et nationales. Elles encadrent la transaction et ouvrent la voie à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs. Les incidences du transfert peuvent faire l'objet d'une négociation comme le requiert souvent les normes de droit social communautaire et linternationalisation des échanges économiques..Bibliography: Bibliogr. p. [375]-391. Index.Thesis: .Subject - Topical Name: Entreprises, Transmission Droit | Droit du travail (droit européen) | Négociations collectives | Contrat de travail Subject: organisation de l'entreprise droit comparé droit privé succession Pays de l'Union européenne | Entreprises -- Transmission -- Droit européen| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 346.4 PAT (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0378737120 |
Bibliogr. p. [375]-391. Index
Texte remanié de Thèse de Doctorat Droit privé Paris 2 2009
Le transfert d'entreprise est soumis à des normes précises communautaires et nationales. Elles encadrent la transaction et ouvrent la voie à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs. Les incidences du transfert peuvent faire l'objet d'une négociation comme le requiert souvent les normes de droit social communautaire et linternationalisation des échanges économiques.
