Guide de la transaction en droit administratif / par Nathalie Vinci,..., Monographie imprimée

Main Author: Vinci, Nathalie, AuteurLanguage: français.Publication : Voiron : Territorial éditions, 2020Description: 1 vol. (69 p.) : couv. ill. ; 21 cmISBN: 978-2-8186-1711-3.Series: Les essentielsDewey: 347.44, 22 ; 342.066, 22Classification: 340Abstract: Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Ce guide décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel. ­Electre 2020.Bibliography: Bibliogr. p. 67-69..Subject - Topical Name: Procédure administrative France | Transaction (droit) France | Médiation France | Contentieux administratif France
Item type Home library Collection Call number Status Date due Barcode Item holds
Prêt normal BU Chevreul
1er étage : Droit
Droit 342.216 VIN (Browse shelf (Opens below)) Available 0380628631
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Bibliogr. p. 67-69.

Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Ce guide décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel. ­Electre 2020

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