L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" [Texte imprimé] : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État / Conseil d'État, Monographie imprimée

Corporate Author (Main): France, Conseil d'État, 1799-...., AuteurLanguage: français.Publication : Paris : la Documentation française, DL 2014, cop. 2014Description: 1 vol. (140 p.) : tabl., couv. ill. en coul. ; 24 cmISBN: 978-2-11-009751-4.Series: Les études du Conseil d'ÉtatClassification: JC.14Abstract: Présentation du cadre général d'application de la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui stipule que le silence gardé par l'administration face à une demande vaut acceptation. Les exceptions sont passées en revue..Bibliography: Notes bibliogr..Subject - Topical Name: Administration publique, Prise de décision France | Silence (droit) France | Procédure administrative France | Relations administration-usagers France
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1er étage : Droit
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Présentation du cadre général d'application de la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui stipule que le silence gardé par l'administration face à une demande vaut acceptation. Les exceptions sont passées en revue.

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