Le nom de famille [Texte imprimé] / Jacques Massip,..., Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : Paris : Defrénois, DL 2005Description: 1 vol. (164 p.) ; 24 cmISBN: 2-85623-075-X.Dewey: 346.01, 21Abstract: Commentaire des lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui font valoir le principe d'égalité des sexes et celui d'égalité des filiations naturelle et légitime dans la dévolution du nom de famille. Illustré de nombreux exemples, cet ouvrage présente une connaissance globale du sujet et les deux textes de lois concernés..Bibliography: Notes bibliogr. Index. Textes de loi en annexe.Subject - Topical Name: Famille, Droit | Droit civilItem type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Commentaire des lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui font valoir le principe d'égalité des sexes et celui d'égalité des filiations naturelle et légitime dans la dévolution du nom de famille. Illustré de nombreux exemples, cet ouvrage présente une connaissance globale du sujet et les deux textes de lois concernés.
Notes bibliogr. Index. Textes de loi en annexe