Statut des élus municipaux / Jean-Michel Coffy, Charlotte Watine, Monographie imprimée
Language: français.Edition Statement: 2e éditionPublication : Chamalières : Pédagofiche, impr. 2015Description: 1 vol. (59 p.) ; 23 cmISBN: 2-914625-54-5.Series: Les fondamentauxDewey: 342.440 9, 22Abstract: Une synthèse sur les droits liés à l'exercice du mandat d'élu municipal. Les auteurs relèvent les droits et garanties de l'élu (droit à la formation, à l'information, secret des correspondances, protection juridique, crédit d'heures, etc.), son régime indemnitaire et le type de protection sociale et de régime de retraite auquel il peut prétendre. Electre 2015.Subject - Topical Name: Élus locaux -- Statut juridique France| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Une synthèse sur les droits liés à l'exercice du mandat d'élu municipal. Les auteurs relèvent les droits et garanties de l'élu (droit à la formation, à l'information, secret des correspondances, protection juridique, crédit d'heures, etc.), son régime indemnitaire et le type de protection sociale et de régime de retraite auquel il peut prétendre. Electre 2015
