La responsabilité pénale des décideurs locaux [Texte imprimé] / Yves Mayaud,..., Monographie imprimée

Main Author: Mayaud, Yves, AuteurLanguage: français.Country: France.Publication : Paris : Lamy, DL 2012, cop. 2012Description: 1 vol. (359 p.) ; 21 cmISBN: 978-2-7212-1562-8.Series: Lamy axe droitAbstract: La responsabilité pénale des décideurs locaux dépend du droit pénal spécial, du droit pénal général et de la procédure pénale. Les infractions étudiées sont en rapport avec la spécificité locale..Bibliography: Notes bibliogr. Index.Subject - Topical Name: 206859 -- 208504Élus locaux, Statut juridique, France | Fonctionnaires locaux -- Statut juridique France | Hommes politiques, Responsabilité pénale France Subject: collectivité locale responsabilité pénale
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Prêt normal BU Chevreul
1er étage : Droit
Droit 345.04 MAY (Browse shelf (Opens below)) Available 0379181373
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La responsabilité pénale des décideurs locaux dépend du droit pénal spécial, du droit pénal général et de la procédure pénale. Les infractions étudiées sont en rapport avec la spécificité locale.

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