Le choix de compétences dans le contrat de travail international / Abdelhakim Drine ; sous la direction de Antoine Jeammaud, Thèse électronique
Language: français ; of summary, français ; of summary, anglais.Publication : Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2011Classification: 330Abstract: Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l'exécution habituelle du travail permet d'atteindre cet objectif par l'application, soit d'un critère de faveur qui consiste à appliquer la loi la plus favorable pour le salarié, soit à mettre en œuvre un critère de proximité qui permet d'appliquer la loi qui entretient les liens les plus étroits avec la situation litigieuse.; In international contracts of employment, the parties’ will is significantly enhanced by the choice of competences through the insertion of clauses referring to the competent law or competent judge (private or public). But the eligibility for this voluntary exemption to applicable natural competences requires formal and substantial conditions. Indeed, the disequilibrium that inherently characterizes the employment relationship calls for a strict scrutiny. Assuring the choice made by the weaker thus necessitates protective mechanisms. The intervention of mandatory rules of the place where the employee habitually carries out his work allows the achievement of the aforementioned objective. This is done so by the application of two alternative criteria, in either the law that is the most favourable law to his interests or the law that is most closely connected to the particular situation..Thesis: .Subject - Topical Name: Contrat de travail Thèses et écrits académiques | Droit du travail (droit international) Thèses et écrits académiques | Compétence (droit) Thèses et écrits académiques Subject: Choix de compétences | Volonté des contractants | Contrat de travail international | Loi applicable | Clause attributive de juridiction | Clause compromissoire | Règles impératives | Critère de faveur | Critère de proximité | Convention de Rome du 19 juin 1980 | Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 | Règlement Rome I du 17 juin 2008 | Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 Online Resources:Accès réservé aux utilisateurs Lyon 2| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
Partenaire(s) de recherche : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne) (Laboratoire)
Autre(s) contribution(s) : Marie-Ange Moreau (Président du jury) ; Jean-Marc Beraud, Sophie Robin-Olivier, Hatem Kotrane (Membre(s) du jury)
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Thèse de doctorat Droit social Lyon 2 2011
Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l'exécution habituelle du travail permet d'atteindre cet objectif par l'application, soit d'un critère de faveur qui consiste à appliquer la loi la plus favorable pour le salarié, soit à mettre en œuvre un critère de proximité qui permet d'appliquer la loi qui entretient les liens les plus étroits avec la situation litigieuse.
In international contracts of employment, the parties’ will is significantly enhanced by the choice of competences through the insertion of clauses referring to the competent law or competent judge (private or public). But the eligibility for this voluntary exemption to applicable natural competences requires formal and substantial conditions. Indeed, the disequilibrium that inherently characterizes the employment relationship calls for a strict scrutiny. Assuring the choice made by the weaker thus necessitates protective mechanisms. The intervention of mandatory rules of the place where the employee habitually carries out his work allows the achievement of the aforementioned objective. This is done so by the application of two alternative criteria, in either the law that is the most favourable law to his interests or the law that is most closely connected to the particular situation.
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