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Partenaire(s) de recherche : Droit Liberté Territoire

Thèse de doctorat Droit Public Lyon 2 2011

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation… ». Le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a ouvert un champ contentieux inconnu en France : celui de la constitutionnalité de la loi en vigueur. Le pouvoir de révision constitutionnelle a renforcé et étendu la compétence d’une institution à caractère juridictionnel, le Conseil constitutionnel, bénéficiant d’une qualité spécifique d’attribution tirée de la source constitutionnelle. Dans un vocabulaire juridique largement admis, le juge constitutionnel est distinct d’autres catégories de juges : « juges ordinaires », ou « internationaux ». La question initiale est alors la suivante : pourquoi peut-il être fondé juridiquement de penser et de promouvoir le postulat, selon lequel le contrôle de la constitutionnalité des lois doit s’exercer de façon concentrée ? Parce qu’il apparaît qu’en France, le discours sur le juge constitutionnel et la justice constitutionnelle procède non d’un discours interne au système juridique (discours du droit) mais sur un discours externe (discours sur le droit), celui des juristes savants et de la prétention à connaître de façon scientifique l’objet juridique.Faisant le choix d’un paradigme herméneutique pour la connaissance juridique, le présent travail propose de traiter la question de la spécificité de l’office juridictionnel dans l’opération d’application du droit qui s’y rattache. La spécificité de la norme constitutionnelle fonde celle d’une fonction constitutionnelle au sein de l’ordre juridique, permettant de modéliser la voie d’un espace processuel de résolution éthique des conflits d’interprétation constitutionnelle.

“If, during proceedings in progress before a court of law, it is claimed that a legislative provision infringes the rights and freedoms guaranteed by the Constitution, the matter may be referred by the Conseil d’État or by the Cour de Cassation to the Constitutional Council…”The new article 61-1 of the Constitution of October 4th, 1958, strengthens the constitutional review of laws in France. For that purpose, the jurisdictional remit of the Constitutional Council has been extended. By its constitutional habilitation, this institution would be in a position to benefit from the recognition of a special authority. In the prevailing legal vocabulary, to describe a legal system such as the French one, the constitutional judge is singled out from other judges (“ordinary” judges for example, etc.).Therefore, the first question to be asked is: why should it be legally founded to think and promote the basic premise which is that the constitutional review of laws shall be exercised by a single body? In France indeed, developments about the constitutional judge or constitutional justice don’t stem from an internal perspective of the juridical system but originates from the external discourse of learned lawyers who ambition to scientifically approach law.With a hermeneutical paradigm for legal knowledge, this study tries to deal with the question of a judicial office through a process of normative concretization. In this view, the characteristics of the constitutional norm found a constitutional function into the legal order. Then, it seems to be possible to imagine a processual space allowing the ethical resolution of interpretative conflicts.

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