Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France] ; [commenté par] René Hostiou, ..., Monographie imprimée
Language: français.Edition Statement: 19e édition, [2023], [Textes à jour au 1er janvier 2023]Publication : Paris : LexisNexis, DL 2023Description: 1 vol. (XL-799 p.) ; 20 cmISBN: 978-2-7110-3858-9.Series: Les Codes bleus, 1622-6208Abstract: Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc. ©Electre 2023.Bibliography: En annexe, dispositions législatives et code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; Bibliogr. p. XXV-XXVII. Notes bibliogr. Index.Subject - Topical Name: Expropriation France | Préemption France | Propriété France Subject - Form: Codes (droit)| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêt 14 jours | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | CODE (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0381039276 |
En annexe, dispositions législatives et code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Bibliogr. p. XXV-XXVII. Notes bibliogr. Index
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc. ©Electre 2023
