Code de procédure fiscale : annoté & commenté / [France] ; annotations et commentaires rédigés par Ludovic Ayrault,... et Olivier Négrin,..., Monographie imprimée
Language: français.Edition Statement: 28e édition, [à jour au 15 avril 2021]Publication : Paris : Dalloz, DL 2021Description: 1 vol. (XXII-1896 p.) ; 21 cmISBN: 978-2-247-20544-8.Series: [Codes Dalloz]Dewey: 343.04, 23Classification: JD.4 (COD)Abstract: Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2021. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. Electre 2021.Bibliography: Notes bibliogr. Table chronologique. Index.Subject - Topical Name: Droit fiscal France | Impôt, Administration et procédure France Subject - Form: Codes (droit)| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Non prêtable | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | CODE (Browse shelf (Opens below)) | Not for loan | 0380782074 |
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Notes bibliogr. Table chronologique. Index
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2021. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. Electre 2021
