Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats / Louise Bottin, Monographie imprimée

Main Author: Bottin, Louise, AuteurLanguage: français.Publication : Paris : L'Harmattan, copyright 2020Description: 1 vol. (141 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cmISBN: 978-2-343-19868-2.Series: Droit privé et sciences criminellesAbstract: La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a provoqué une mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. Cet ouvrage, issu d'un mémoire de recherche de l'auteure, étudie l'équilibre recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution. ­Electre 2020.Bibliography: Bibliogr. p. 113-136. Notes bibliogr. Index.Subject - Topical Name: Contrats -- France 1990- | Inexécution -- France 1990- | Droit, Réforme -- France 1990-
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Prêt normal BU Chevreul
1er étage : Droit
Droit 346.012 BOT (Browse shelf (Opens below)) Available 0380634809
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Bibliogr. p. 113-136. Notes bibliogr. Index

La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a provoqué une mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. Cet ouvrage, issu d'un mémoire de recherche de l'auteure, étudie l'équilibre recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution. ­Electre 2020

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