La loi Élan, 1 an après : 6 fiches pour présenter les textes d'application / Patrice Battistini, Monographie imprimée
Language: français.Publication : Paris : Gualino : Lextenso, DL 2020Description: 1 vol. (82 p.) : tabl. ; 21 cmISBN: 978-2-297-08929-6.Series: Droit en pocheAbstract: Décryptage et analyse des textes d'application parus suite à la mise en place de la loi Elan. L'auteur dresse un bilan mitigé. Si les trois habilitations autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance dans les six mois des mesures relevant du domaine de la loi ont été utilisées, seuls 33 décrets sur les 65 devant intervenir dans ce délai ont été publiés. Electre 2020.Subject - Topical Name: Immobilier, Droit France | Construction, Droit France | Logement, Droit France | Loyers, Droit France | Logement social France | Droit de l'urbanisme France | Aménagement du territoire, Droit France| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 342.223 BAT (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0380630337 | ||
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Loi Élan = Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Décryptage et analyse des textes d'application parus suite à la mise en place de la loi Elan. L'auteur dresse un bilan mitigé. Si les trois habilitations autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance dans les six mois des mesures relevant du domaine de la loi ont été utilisées, seuls 33 décrets sur les 65 devant intervenir dans ce délai ont été publiés. Electre 2020
