Code de procédure fiscale : annoté & commenté / [France] ; annotations et commentaires rédigés par Ludovic Ayrault,... et Olivier Négrin,..., Monographie imprimée
Language: français.Edition Statement: 27e édition, 2020Publication : Paris : Dalloz, DL 2020Description: 1 vol. (XXII-1872 p.) ; 21 cmISBN: 978-2-247-19670-8.Series: [Codes Dalloz]Dewey: 348, 22 ; 343.04, 23Classification: JD.4 (COD)Abstract: Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2020. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. Electre 2020.Bibliography: Notes bibliogr. Tables chronologique et alphabétique.Subject - Topical Name: Droit fiscal France | Impôt, Administration et procédure France Subject - Form: Codes (droit)| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt 14 jours | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | CODE (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0380589291 |
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Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2020. [source : Electre]
Notes bibliogr. Tables chronologique et alphabétique
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2020. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. Electre 2020
