Procédures collectives / Philippe Pétel,..., Monographie imprimée

Main Author: Pétel, Philippe, 1960-...., AuteurLanguage: français.Edition Statement: 9e édition, 2017Publication : Paris : Dalloz, DL 2017Description: 1 vol. (VI-264 p.) : couv. ill. ; 21 cmISBN: 978-2-247-17005-0.Series: Cours Dalloz, Série droit privéDewey: 346.078, 22Classification: KB.2Abstract: Les procédures collectives sont conçues par le droit français pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, le redressement ou la liquidation des entreprises financièrement défaillantes. Cette édition mise à jour intègre notamment le décret du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre. ­Electre 2017.Bibliography: Bibliogr. p. [253]-254. Notes bibliogr. Index.Subject - Topical Name: Entreprises en difficulté (droit) -- France Manuels d'enseignement supérieur
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Bibliogr. p. [253]-254. Notes bibliogr. Index

Les procédures collectives sont conçues par le droit français pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, le redressement ou la liquidation des entreprises financièrement défaillantes. Cette édition mise à jour intègre notamment le décret du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre. ­Electre 2017

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