Étude annuelle 2016 : simplification et qualité du droit : l'étude a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 13 juillet 2016 / Conseil d'État, Monographie électronique
Language: français.Country: France.Publication : Paris : la Documentation française, 2016, cop. 2016Abstract: Devons-nous nous résigner à la complexité croissante des normes et à l'insuffisante qualité du droit ? C'est la question posée par le Conseil d'Etat, vingt-cinq ans après sa première étude dénonçant « la loi bavarde » et dix ans après avoir réexaminé ce thème sous l'angle de la sécurité juridique. Cette troisième étude entend d'abord à prendre la mesure d'un phénomène « aux multiples facettes » (prolifération, instabilité, obscurité, lourdeur de la norme), aux causes nombreuses et profondes, notamment sociologiques, politiques et juridiques, mais aussi nourri de contradictions intrinsèques. L'étude s'attache ensuite à évaluer les efforts réalisés depuis dix ans en matière de simplification et de qualité du droit, efforts que le Conseil juge indéniables, mais dont les résultats sont faibles. Le Conseil estime donc nécessaire, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, de maintenir le cap pour prévenir les risques contentieux, défendre la compétitivité du pays, conforter l'Etat de droit et maintenir la cohésion sociale. Convaincu que la dégradation n'est pas inexorable et que la complexité de la norme doit cesser de peser sur l'usager, le Conseil d'Etat appelle les décideurs publics à un sursaut ; il fait 27 propositions afin de promouvoir une nouvelle éthique de la responsabilité et un changement de culture dans la production normative. Le Conseil d'Etat entend y prendre toute sa part à travers 6 engagements..Subject - Topical Name: Simplification du droit France Online Resources:Click here to access onlineItem type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Non prêtable | Documentation en ligne Ressources électroniques | Droit | Accès libre (Browse shelf (Opens below)) | En ligne | EL639308 |
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Description d'après consultation de la ressource (2016-11-02)
Titre provenant de l'écran-titre
Numéro de : "Les rapports du Conseil d'État", (2016)n°67
Ouvrage mis en ligne par la Documentation française
Ouvrage en accès libre
Devons-nous nous résigner à la complexité croissante des normes et à l'insuffisante qualité du droit ? C'est la question posée par le Conseil d'Etat, vingt-cinq ans après sa première étude dénonçant « la loi bavarde » et dix ans après avoir réexaminé ce thème sous l'angle de la sécurité juridique. Cette troisième étude entend d'abord à prendre la mesure d'un phénomène « aux multiples facettes » (prolifération, instabilité, obscurité, lourdeur de la norme), aux causes nombreuses et profondes, notamment sociologiques, politiques et juridiques, mais aussi nourri de contradictions intrinsèques. L'étude s'attache ensuite à évaluer les efforts réalisés depuis dix ans en matière de simplification et de qualité du droit, efforts que le Conseil juge indéniables, mais dont les résultats sont faibles. Le Conseil estime donc nécessaire, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, de maintenir le cap pour prévenir les risques contentieux, défendre la compétitivité du pays, conforter l'Etat de droit et maintenir la cohésion sociale. Convaincu que la dégradation n'est pas inexorable et que la complexité de la norme doit cesser de peser sur l'usager, le Conseil d'Etat appelle les décideurs publics à un sursaut ; il fait 27 propositions afin de promouvoir une nouvelle éthique de la responsabilité et un changement de culture dans la production normative. Le Conseil d'Etat entend y prendre toute sa part à travers 6 engagements.
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