Le PACS : le pacte civil de solidarité / Jean-François Pillebout,... ; Fabrice Collard,..., Monographie imprimée
Language: français.Edition Statement: 4e éditionPublication : Paris : LexisNexis, DL 2016, cop. 2016, 61-Lonrai : impr. par Normandie Roto Impression s.a.sDescription: 1 vol. (VII-309 p.) ; 24 cmISBN: 978-2-7110-2652-4.Series: Droit & professionnels : droit civil, 2119-3169Abstract: Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. A jour de la loi sur la justice du XXIe siècle. Electre 2016.Bibliography: Bibliogr. p. 299-302. Références bibliogr. Index.Subject - Topical Name: Concubinage, Droit France | Politique familiale France | Homosexuels, Droits France | Pacte civil de solidarité FranceItem type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 346.011 PAC (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0380026918 |
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Bibliogr. p. 299-302. Références bibliogr. Index
Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. A jour de la loi sur la justice du XXIe siècle. Electre 2016