Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux : droit au procès équitable et principe de légalité / Eric Garaud, Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Edition Statement: Ajour au 1er mars 2016Publication : Levallois Perret : Editions Francis Lefebvre, 2016, cop. 2016Description: 1 vol. (461 p.) ; 24 cmISBN: 978-2-36893-186-8.Series: Dossier thèmexpressAbstract: Une mise en lumière des articles six et sept de la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions portent respectivement sur le droit à un procès équitable et sur la non-rétroactivité de la loi pénale. Ce dossier, complété par des décisions de jurisprudence, est utile pour gagner au contentieux. Electre 2016.Bibliography: Bibliogr. p. 449-452.Subject - Corporate Author: Cour européenne des droits de l'homme Jurisprudence Subject - Author/Title: Conseil de l'Europe, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) Subject - Topical Name: Procès équitable France | Présomption d'innocence France | Défense (procédure pénale) France | Infractions France| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 341.221 GAR (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0379864290 |
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| 341.221 EUR The European Court of Human Rights between law and politics | 341.221 FAB Convention européenne des droits de l'Homme | 341.221 FAB Convention européenne des droits de l'Homme | 341.221 GAR Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux | 341.221 GAU Droit européen des droits de l'homme | 341.221 GAU Droit européen des droits de l'homme | 341.221 GAU Droit européen des droits de l'homme |
Bibliogr. p. 449-452
Une mise en lumière des articles six et sept de la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions portent respectivement sur le droit à un procès équitable et sur la non-rétroactivité de la loi pénale. Ce dossier, complété par des décisions de jurisprudence, est utile pour gagner au contentieux. Electre 2016
