Réformes du statut de la copropriété des immeubles bâtis par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (L. n° 2014-366 du 24 mars 2014) [Texte imprimé] / Christian Atias,..., Monographie imprimée
Language: français.Publication : [Aix-en-Provence] : Edilaix, impr. 2014, cop. 2014Description: 1 vol. (95 p.) ; 22 cmISBN: 978-2-36503-022-9.Series: RéformeClassification: KS.5Abstract: La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concerne différents aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Certaines dispositions sur le statut professionnel du syndic et ses obligations ont été apportées. Des contraintes comme l'immatriculation des syndicats ou l'obligation d'assurance ont été ajoutées..Bibliography: Index.Subject - Topical Name: Copropriété (logement), Droit France | Immobilier, Droit France| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 346.07 ATI (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0379622340 |
Titre de couv. : "Les conséquences la loi ALUR en copropriété immobilière : suivies des dispositions de la loi relatives au régime de la copropriété"
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La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concerne différents aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Certaines dispositions sur le statut professionnel du syndic et ses obligations ont été apportées. Des contraintes comme l'immatriculation des syndicats ou l'obligation d'assurance ont été ajoutées.
