L'essentiel de l'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale [Texte imprimé] / Natalie Fricero, Monographie imprimée
Language: français.Country: France.Publication : Paris : Gualino, DL 2011Description: 1 vol. (154 p.) ; 17 cmISBN: 978-2-297-01512-7.Series: Les carrés : droit, science politiqueAbstract: Divisé en neuf chapitres, présente de manière synthétique et complète les règles applicables lors d'un litige civil ou commercial opposant deux parties domiciliées dans deux Etats membres différents. Juridiction compétente et lois applicables sont tour à tour abordées..Bibliography: Bibliogr. p. [155].Subject - Topical Name: Entraide judiciaire européenne Manuels d'enseignement supérieur | Procédure commerciale -- Pays de l'Union européenne Manuels d'enseignement supérieur | Procédure civile -- Pays de l'Union européenne Manuels d'enseignement supérieur Subject: droit commercial droit civil droit communautaire| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Chevreul 1er étage : Droit | Droit | 341.211 FRI (Browse shelf (Opens below)) | Available | 0378747822 |
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Bibliogr. p. [155]
Divisé en neuf chapitres, présente de manière synthétique et complète les règles applicables lors d'un litige civil ou commercial opposant deux parties domiciliées dans deux Etats membres différents. Juridiction compétente et lois applicables sont tour à tour abordées.
