000 -Label |
leader |
05205cam0 2200493 4500 |
001 - PPN |
PPN |
198545975 |
005 - Numéro d'identification de la version |
Numéro d'identification de la version |
20230610233004.0 |
010 ## - ISBN |
ISBN |
978-2-85130-254-0 |
qualificatif |
br. |
disponibilité et/ou prix |
42 EUR |
035 ## - Autres numéros de contrôle |
Numéro de contrôle |
(OCoLC)973478737 |
073 #1 - EAN |
Numéro |
9782851302540 |
099 ## - Informations locales |
date creation notice (koha) |
2017-02-10 |
date modification notice (koha) |
2017-06-23 |
100 ## - Données générales de traitement |
données générales de traitement |
20170223h20172017k y0frey50 ba |
101 0# - Langue |
langue du document |
français |
102 ## - Pays de publication ou de production |
pays de publication |
France |
105 ## - Zone de données codées : textes, monographies |
données codées - monographies |
y z 001yy |
106 ## - Zone de données codées : textes - caractéristiques physiques |
données codées - textes - caractéristiques physiques |
r |
181 ## - Zone de données codées : Forme de contenu |
Données de lien entre zones |
z01 |
Autre code |
txt |
Source du code non-ISO |
rdacontent |
181 #1 - Zone de données codées : Forme de contenu |
Données de lien entre zones |
z01 |
Code de la forme de contenu en ISBD |
i# |
Code du qualificatif de contenu en ISBD |
xxxe## |
182 ## - Zone de données codées : Type de médiation |
Données de lien entre zones |
z01 |
Autre code |
n |
Source du code non-ISO |
rdamedia |
182 #1 - Zone de données codées : Type de médiation |
Données de lien entre zones |
z01 |
Code du Type de médiation en ISBD |
n |
183 #1 - Zone de données codées : Type de support matériel |
Données de lien entre zones |
z01 |
Source du code [actulmnt, valeur unique prévue : "rdacarrier" ABES MARS 2016]] |
rdacarrier |
200 1# - Titre |
titre propre |
Les tutelles |
complément du titre |
la protection juridique des majeurs |
Auteur |
Olivier Molin |
type de document (Ccode) |
Ouvrage imprimé |
205 ## - Mention d'édition |
mention d'édition |
3e édition |
210 ## - Editeur |
lieu de publication |
Boulogne-Billancourt |
nom de l'éditeur |
Berger-Levrault |
date de publication |
DL 2017 |
215 ## - Description |
Importance matérielle |
1 vol. (332 p.) |
format |
24 cm |
225 2# - collection |
titre de la collection |
Pratiques judiciaires |
300 ## - Note |
Texte de la note |
En appendice, choix de documents |
320 ## - Note |
Texte de la note |
Index |
330 ## - Résumé |
Texte de la note |
Présentation exhaustive des règles et procédures de protection des majeurs relevant de la compétence du juge des tutelles. Les procédures à suivre sont détaillées, depuis les conditions d'ouverture jusqu'à celles de sortie, et les rôles de chaque intervenant précisés. Avec des fiches pratiques, des formulaires et des modèles relatifs aux actes de procédure. Electre 2017 |
330 ## - Résumé |
Texte de la note |
La 4e de couverture indique : "La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Applicable pour l'essentiel au 1er janvier 2009, cette loi a mis la personne majeure vulnérable au coeur du système de protection. Pour les magistrats, greffiers, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux, cette réforme s'est traduite par des changements substantiels de leurs pratiques, touchant au contenu des mesures, à la nature des régimes, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. L'objectif de l'ouvrage était initialement de présenter les différents régimes de protection après l'entrée en vigueur de cette réforme essentielle, afin d'en faciliter la compréhension et l'appropriation par les acteurs concernés. Cette troisième édition intègre les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues jusqu'au 1er janvier 2017, en particulier la création d'une nouvelle mesure de protection des majeurs : l'habilitation familiale. Par ailleurs, elle a été minutieusement enrichie afin d'apporter des réponses claires et précises aux questions les plus délicates : quelle est la durée d'une mesure de protection ? comment conclure un mandat de protection future ? comment établir un compte de gestion ? quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ? quel est le rôle du tuteur concernant les décisions médicales ? quel est le nouveau rôle du procureur de la République ? qui est compétent pour examiner les recours contre les décisions du juge des tutelles ? quel est le régime juridique applicable en matière médicale ? Très pédagogique et assorti de nombreux formulaires, ce manuel aidera les personnes nouvellement engagées dans le métier, comme les plus chevronnées." |
359 2# - Table des matières |
Entrée de la table des matières de niveau 1 |
Partie I. Les dispositions générales |
Entrée de la table des matières de niveau 2 |
Chapitre 1. Les principes généraux |
-- |
Chapitre 2. Les dispositions communes aux différents régimes de protection |
Entrée de la table des matières de niveau 1 |
Partie II. Les mesures de protection juridique |
Entrée de la table des matières de niveau 2 |
Chapitre 1. Les conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique |
-- |
Chapitre 2. La procédure devant le juge des tutelles |
-- |
Chapitre 3. La protection provisoire : la sauvegarde de justice |
-- |
Chapitre 4. La curatelle, la tutelle et l'habilitation familiale |
-- |
Chapitre 5. Le mandat de protection future |
-- |
Chapitre 6. L'obligation de rendre des comptes |
Entrée de la table des matières de niveau 1 |
Partie III. L'accompagnement en matière sociale et budgétaire |
Entrée de la table des matières de niveau 2 |
Chapitre 1. La mesure d'accompagnement social personnalisé |
-- |
Chapitre 2. La mesure d'accompagnement judiciaire |
-- |
Chapitre 3. La fin de la mesure d'accompagnement judiciaire |
Entrée de la table des matières de niveau 1 |
Partie IV. Le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes |
Entrée de la table des matières de niveau 2 |
Chapitre 1. Les conditions d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
-- |
Chapitre 2. Le contrôle, les obligations et la responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs |
Entrée de la table des matières de niveau 1 |
Partie V. Le financement des mesures de protection |
Entrée de la table des matières de niveau 2 |
Chapitre 1. Le financement des mesures exercées par un proche |
-- |
Chapitre 2. Le financement des mesures exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
410 ## - collection |
PPN de la notice de collection (lien créé) |
197038964 |
titre |
Pratiques judiciaires |
lieu de publication |
Boulogne-Billancourt |
nom de l'éditeur, du distributeur, etc |
Berger-Levrault |
date de publication |
201.- |
606 ## - sujets |
koha internal code |
179261 |
numéro de la notice d'autorité |
027890767 |
sujet |
Tutelle et curatelle |
koha internal code |
212248 |
numéro de la notice d'autorité |
027226794 |
subdivision géographique |
France |
code du système d'indexation |
rameau |
676 ## - classification |
indice Dewey |
346.440 13 |
édition |
22 |
686 ## - classification |
type (indice) |
340 |
code du système |
Cadre de classement de la Bibliographie nationale française |
686 ## - classification |
type (indice) |
KA.11 |
code du système |
local_cujas |
700 #1 - Auteur |
koha internal code |
138475 |
PPN autorité |
13749825X |
auteur |
Molin |
partie du nom autre que l'élément d'entrée |
Olivier |
code de fonction |
Auteur |
801 #3 - source de catalogage |
agence de catalogage |
Abes |
date de la transaction |
20170426 |
règles de catalogage utilisées |
AFNOR |
930 ## - localisation |
-- |
u |