Les tutelles (Record no. 465835)

000 -Label
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001 - PPN
PPN 198545975
005 - Numéro d'identification de la version
Numéro d'identification de la version 20230610233004.0
010 ## - ISBN
ISBN 978-2-85130-254-0
qualificatif br.
disponibilité et/ou prix 42 EUR
035 ## - Autres numéros de contrôle
Numéro de contrôle (OCoLC)973478737
073 #1 - EAN
Numéro 9782851302540
099 ## - Informations locales
date creation notice (koha) 2017-02-10
date modification notice (koha) 2017-06-23
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20170223h20172017k y0frey50 ba
101 0# - Langue
langue du document français
102 ## - Pays de publication ou de production
pays de publication France
105 ## - Zone de données codées : textes, monographies
données codées - monographies y z 001yy
106 ## - Zone de données codées : textes - caractéristiques physiques
données codées - textes - caractéristiques physiques r
181 ## - Zone de données codées : Forme de contenu
Données de lien entre zones z01
Autre code txt
Source du code non-ISO rdacontent
181 #1 - Zone de données codées : Forme de contenu
Données de lien entre zones z01
Code de la forme de contenu en ISBD i#
Code du qualificatif de contenu en ISBD xxxe##
182 ## - Zone de données codées : Type de médiation
Données de lien entre zones z01
Autre code n
Source du code non-ISO rdamedia
182 #1 - Zone de données codées : Type de médiation
Données de lien entre zones z01
Code du Type de médiation en ISBD n
183 #1 - Zone de données codées : Type de support matériel
Données de lien entre zones z01
Source du code [actulmnt, valeur unique prévue : "rdacarrier" ABES MARS 2016]] rdacarrier
200 1# - Titre
titre propre Les tutelles
complément du titre la protection juridique des majeurs
Auteur Olivier Molin
type de document (Ccode) Ouvrage imprimé
205 ## - Mention d'édition
mention d'édition 3e édition
210 ## - Editeur
lieu de publication Boulogne-Billancourt
nom de l'éditeur Berger-Levrault
date de publication DL 2017
215 ## - Description
Importance matérielle 1 vol. (332 p.)
format 24 cm
225 2# - collection
titre de la collection Pratiques judiciaires
300 ## - Note
Texte de la note En appendice, choix de documents
320 ## - Note
Texte de la note Index
330 ## - Résumé
Texte de la note Présentation exhaustive des règles et procédures de protection des majeurs relevant de la compétence du juge des tutelles. Les procédures à suivre sont détaillées, depuis les conditions d'ouverture jusqu'à celles de sortie, et les rôles de chaque intervenant précisés. Avec des fiches pratiques, des formulaires et des modèles relatifs aux actes de procédure. ­Electre 2017
330 ## - Résumé
Texte de la note La 4e de couverture indique : "La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Applicable pour l'essentiel au 1er janvier 2009, cette loi a mis la personne majeure vulnérable au coeur du système de protection. Pour les magistrats, greffiers, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux, cette réforme s'est traduite par des changements substantiels de leurs pratiques, touchant au contenu des mesures, à la nature des régimes, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. L'objectif de l'ouvrage était initialement de présenter les différents régimes de protection après l'entrée en vigueur de cette réforme essentielle, afin d'en faciliter la compréhension et l'appropriation par les acteurs concernés. Cette troisième édition intègre les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues jusqu'au 1er janvier 2017, en particulier la création d'une nouvelle mesure de protection des majeurs : l'habilitation familiale. Par ailleurs, elle a été minutieusement enrichie afin d'apporter des réponses claires et précises aux questions les plus délicates : quelle est la durée d'une mesure de protection ? comment conclure un mandat de protection future ? comment établir un compte de gestion ? quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ? quel est le rôle du tuteur concernant les décisions médicales ? quel est le nouveau rôle du procureur de la République ? qui est compétent pour examiner les recours contre les décisions du juge des tutelles ? quel est le régime juridique applicable en matière médicale ? Très pédagogique et assorti de nombreux formulaires, ce manuel aidera les personnes nouvellement engagées dans le métier, comme les plus chevronnées."
359 2# - Table des matières
Entrée de la table des matières de niveau 1 Partie I. Les dispositions générales
Entrée de la table des matières de niveau 2 Chapitre 1. Les principes généraux
-- Chapitre 2. Les dispositions communes aux différents régimes de protection
Entrée de la table des matières de niveau 1 Partie II. Les mesures de protection juridique
Entrée de la table des matières de niveau 2 Chapitre 1. Les conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique
-- Chapitre 2. La procédure devant le juge des tutelles
-- Chapitre 3. La protection provisoire : la sauvegarde de justice
-- Chapitre 4. La curatelle, la tutelle et l'habilitation familiale
-- Chapitre 5. Le mandat de protection future
-- Chapitre 6. L'obligation de rendre des comptes
Entrée de la table des matières de niveau 1 Partie III. L'accompagnement en matière sociale et budgétaire
Entrée de la table des matières de niveau 2 Chapitre 1. La mesure d'accompagnement social personnalisé
-- Chapitre 2. La mesure d'accompagnement judiciaire
-- Chapitre 3. La fin de la mesure d'accompagnement judiciaire
Entrée de la table des matières de niveau 1 Partie IV. Le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes
Entrée de la table des matières de niveau 2 Chapitre 1. Les conditions d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
-- Chapitre 2. Le contrôle, les obligations et la responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Entrée de la table des matières de niveau 1 Partie V. Le financement des mesures de protection
Entrée de la table des matières de niveau 2 Chapitre 1. Le financement des mesures exercées par un proche
-- Chapitre 2. Le financement des mesures exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
410 ## - collection
PPN de la notice de collection (lien créé) 197038964
titre Pratiques judiciaires
lieu de publication Boulogne-Billancourt
nom de l'éditeur, du distributeur, etc Berger-Levrault
date de publication 201.-
606 ## - sujets
koha internal code 179261
numéro de la notice d'autorité 027890767
sujet Tutelle et curatelle
koha internal code 212248
numéro de la notice d'autorité 027226794
subdivision géographique France
code du système d'indexation rameau
676 ## - classification
indice Dewey 346.440 13
édition 22
686 ## - classification
type (indice) 340
code du système Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
686 ## - classification
type (indice) KA.11
code du système local_cujas
700 #1 - Auteur
koha internal code 138475
PPN autorité 13749825X
auteur Molin
partie du nom autre que l'élément d'entrée Olivier
code de fonction Auteur
801 #3 - source de catalogage
agence de catalogage Abes
date de la transaction 20170426
règles de catalogage utilisées AFNOR
930 ## - localisation
-- u
Holdings
Manquant Perdu Abimé Nombre de prêts origine du document dépositaire permanent Fonds Code barre cote date de prêt Etat Type de prêt Domaine Etablissement prêteur ou déposant (PEB)
Non manquant Non perdu Bon état 4 BU Chevreul BU Chevreul 1er étage : Droit 0380071031 346.011 MOL 10/06/2023 En rayon Prêt normal Droit Disponible pour le PEB

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