000 -Label |
leader |
13501clm0 2200949 4500 |
001 - PPN |
PPN |
195749677 |
005 - Numéro d'identification de la version |
Numéro d'identification de la version |
20170928000849.0 |
029 ## - Numéro national de thèse |
Pays d'obtention du diplôme |
France |
Numéro national de thèse |
2016LYSE2031 |
033 ## - Identifiant pérenne de la notice dans un autre système |
identifiant pérenne |
http://www.theses.fr/2016LYSE2031 |
035 ## - Autres numéros de contrôle |
Numéro de contrôle |
(OCoLC)960693576 |
035 ## - Autres numéros de contrôle |
Numéro de contrôle |
STAR74403 |
099 ## - Informations locales |
date creation notice (koha) |
2016-10-17 |
date modification notice (koha) |
2016-10-17 |
100 ## - Données générales de traitement |
données générales de traitement |
20161014d2016 k y0frey50 ba |
101 0# - Langue |
langue du document |
anglais |
langue du résumé |
français |
-- |
anglais |
102 ## - Pays de publication ou de production |
pays de publication |
France |
105 ## - Zone de données codées : textes, monographies |
données codées - monographies |
y ma 00|yy |
135 ## - Zone de données codées : ressources électroniques |
données codées : ressources électroniques |
dr||||||||||| |
181 ## - Zone de données codées : Forme de contenu |
Données de lien entre zones |
z01 |
Autre code |
txt |
Source du code non-ISO |
rdacontent |
181 #1 - Zone de données codées : Forme de contenu |
Données de lien entre zones |
z01 |
Code de la forme de contenu en ISBD |
i# |
Code du qualificatif de contenu en ISBD |
xxxe## |
182 ## - Zone de données codées : Type de médiation |
Données de lien entre zones |
z01 |
Autre code |
c |
Source du code non-ISO |
rdamedia |
182 #1 - Zone de données codées : Type de médiation |
Données de lien entre zones |
z01 |
Code du Type de médiation en ISBD |
b |
183 #1 - Zone de données codées : Type de support matériel |
Données de lien entre zones |
z01 |
Source du code [actulmnt, valeur unique prévue : "rdacarrier" ABES MARS 2016]] |
rdacarrier |
200 1# - Titre |
titre propre |
Prosecutorial discretion and accountability |
complément du titre |
a comparative study of France and England and Wales |
Auteur |
Laurene Soubise |
Auteur secondaire |
sous la direction de Édith Jaillardon |
type de document (Ccode) |
Thèse électronique |
210 #1 - Editeur |
date de publication |
2016 |
230 ## - Zone particulière à certains types de documents : ressources électroniques |
définition et volume des fichiers |
Données textuelles |
300 ## - Note |
Texte de la note |
Thèse soutenue en co-tutelle |
304 ## - Note |
Texte de la note |
Titre provenant de l'écran-titre |
314 ## - note |
texte de la note |
Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon) |
314 ## - note |
texte de la note |
Partenaire(s) de recherche : DCT - Laboratoire Droit, contrats, territoires (Equipe de recherche), Université Lumière (Lyon) (établissement opérateur d'inscription) |
314 ## - note |
texte de la note |
Autre(s) contribution(s) : Solange Mouthaan (Président du jury) ; Édith Jaillardon, Maurice Gaillard, Jacqueline Hodgson (Membre(s) du jury) ; Solange Mouthaan, Andrew Ashworth, Claire Saas (Rapporteur(s)) |
328 #0 - Note |
Type de thèse ou de travail universitaire et nature du diplôme |
Thèse de doctorat |
discipline |
Sciences juridiques |
Organisme qui délivre le diplôme |
Lyon |
date du diplôme |
2016 |
328 #0 - Note |
Type de thèse ou de travail universitaire et nature du diplôme |
Thèse de doctorat |
discipline |
Sciences juridiques |
Organisme qui délivre le diplôme |
University of Warwick (Coventry, Royaume-Uni) |
date du diplôme |
2016 |
330 ## - Résumé |
Texte de la note |
Tasked with enforcing the criminal law against suspected offenders, public prosecutors have traditionally enjoyed broad discretion, which is usually structured by legal and policy guidelines defining rules prosecutors should follow when making their decisions. Basing its analysis upon direct observations and interviews in the two jurisdictions under study, this comparative thesis endeavours to understand how the French and Anglo-Welsh criminal justice systems attempt to combine the necessities of accountability for public prosecution services in modern democratic societies with the flexibility and reactivity needed in the application of the law provided by prosecutorial discretion. There have been few systematic, empirical accounts of the decision-making process of these national prosecution services.This thesis argues that neither system observed achieves a satisfactory balance between accountability and discretion for public prosecutors. In France, although democratic and hierarchical accountability channels are well developed in theory, oversight is weak due to the primacy of the concept of ‘adaptation’ in the legal culture and the strong professional ethos of procureurs as independent judicial officers. In England and Wales, public prosecutors are part of a highly bureaucratic and centralised structure which strictly enforces consistency in prosecutorial decisions at the expense of much discretion and autonomy for individual prosecutors whose responsibility is limited to narrow and repetitive tasks due to the segmentation of the prosecution process. This overbearing accountability structure, coupled with a historical balance of power in favour of the police, appears to prevent prosecutors from making decisions perceived as unpopular with their hierarchy or the police. Finally, pressure on resources and a drive for efficiency in both jurisdictions have resulted in the bureaucratisation of the criminal justice process with part of the prosecution workload being delegated to unqualified staff and minor cases being processed as quickly as possible into a one-size-fits-all system. |
330 ## - Résumé |
Texte de la note |
Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé. |
330 ## - Résumé |
Texte de la note |
Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé. |
330 ## - Résumé |
Texte de la note |
Tasked with enforcing the criminal law against suspected offenders, public prosecutors have traditionally enjoyed broad discretion, which is usually structured by legal and policy guidelines defining rules prosecutors should follow when making their decisions. Basing its analysis upon direct observations and interviews in the two jurisdictions under study, this comparative thesis endeavours to understand how the French and Anglo-Welsh criminal justice systems attempt to combine the necessities of accountability for public prosecution services in modern democratic societies with the flexibility and reactivity needed in the application of the law provided by prosecutorial discretion. There have been few systematic, empirical accounts of the decision-making process of these national prosecution services.This thesis argues that neither system observed achieves a satisfactory balance between accountability and discretion for public prosecutors. In France, although democratic and hierarchical accountability channels are well developed in theory, oversight is weak due to the primacy of the concept of ‘adaptation’ in the legal culture and the strong professional ethos of procureurs as independent judicial officers. In England and Wales, public prosecutors are part of a highly bureaucratic and centralised structure which strictly enforces consistency in prosecutorial decisions at the expense of much discretion and autonomy for individual prosecutors whose responsibility is limited to narrow and repetitive tasks due to the segmentation of the prosecution process. This overbearing accountability structure, coupled with a historical balance of power in favour of the police, appears to prevent prosecutors from making decisions perceived as unpopular with their hierarchy or the police. Finally, pressure on resources and a drive for efficiency in both jurisdictions have resulted in the bureaucratisation of the criminal justice process with part of the prosecution workload being delegated to unqualified staff and minor cases being processed as quickly as possible into a one-size-fits-all system. |
337 ## - configuration requise |
texte de la note |
Configuration requise : un logiciel capable de lire un fichier au format : text/html |
541 ## - titre traduit ajouté par le catalogueur |
titre traduit |
Pouvoir de décision et responsabilité des autorités de poursuites |
complément du titre |
une étude comparée France et Angleterre/Pays de Galles |
langue du titre traduit |
fre |
606 ## - sujets |
koha internal code |
210479 |
numéro de la notice d'autorité |
050575392 |
sujet |
Procédure pénale |
koha internal code |
212248 |
numéro de la notice d'autorité |
027226794 |
subdivision géographique |
France |
koha internal code |
193754 |
numéro de la notice d'autorité |
027253139 |
subdivision du sujet |
Thèses et écrits académiques |
code du système d'indexation |
rameau |
606 ## - sujets |
koha internal code |
210479 |
numéro de la notice d'autorité |
050575392 |
sujet |
Procédure pénale |
koha internal code |
212249 |
numéro de la notice d'autorité |
027228231 |
subdivision géographique |
Grande-Bretagne |
koha internal code |
169392 |
numéro de la notice d'autorité |
027381323 |
subdivision géographique |
Pays de Galles (GB) |
koha internal code |
193754 |
numéro de la notice d'autorité |
027253139 |
subdivision du sujet |
Thèses et écrits académiques |
code du système d'indexation |
rameau |
606 ## - sujets |
koha internal code |
179162 |
numéro de la notice d'autorité |
027849929 |
sujet |
Ministère public |
koha internal code |
212248 |
numéro de la notice d'autorité |
027226794 |
subdivision géographique |
France |
koha internal code |
193754 |
numéro de la notice d'autorité |
027253139 |
subdivision du sujet |
Thèses et écrits académiques |
code du système d'indexation |
rameau |
606 ## - sujets |
koha internal code |
179162 |
numéro de la notice d'autorité |
027849929 |
sujet |
Ministère public |
koha internal code |
212249 |
numéro de la notice d'autorité |
027228231 |
subdivision géographique |
Grande-Bretagne |
koha internal code |
169392 |
numéro de la notice d'autorité |
027381323 |
subdivision géographique |
Pays de Galles (GB) |
koha internal code |
193754 |
numéro de la notice d'autorité |
027253139 |
subdivision du sujet |
Thèses et écrits académiques |
code du système d'indexation |
rameau |
610 0# - sujets |
sujet |
Légitimité |
610 0# - sujets |
sujet |
Hiérarchie |
610 0# - sujets |
sujet |
Contrôle |
610 0# - sujets |
sujet |
Responsabilité |
610 0# - sujets |
sujet |
Pouvoir de décision |
610 0# - sujets |
sujet |
Avant-procès pénal |
610 0# - sujets |
sujet |
Enquêtes criminelles |
610 0# - sujets |
sujet |
Poursuites judiciaires |
610 0# - sujets |
sujet |
Procureurs |
610 0# - sujets |
sujet |
Procureurs |
610 0# - sujets |
sujet |
Poursuites judiciaires |
610 0# - sujets |
sujet |
Enquêtes criminelles |
610 0# - sujets |
sujet |
Avant-procès pénal |
610 0# - sujets |
sujet |
Pouvoir de décision |
610 0# - sujets |
sujet |
Responsabilité |
610 0# - sujets |
sujet |
Contrôle |
610 0# - sujets |
sujet |
Hiérarchie |
610 0# - sujets |
sujet |
Légitimité |
686 ## - classification |
type (indice) |
340 |
code du système |
TEF |
700 #1 - Auteur |
koha internal code |
283543 |
PPN autorité |
195125746 |
auteur |
Soubise |
partie du nom autre que l'élément d'entrée |
Laurene |
dates |
1984-.... |
code de fonction |
Auteur |
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire |
koha internal code |
72946 |
PPN autorité |
034198016 |
nom |
Jaillardon |
prénom |
Édith |
code de fonction |
Directeur de thèse |
-- |
|
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire |
koha internal code |
283545 |
PPN autorité |
195126041 |
nom |
Mouthaan |
prénom |
Solange |
code de fonction |
Président du jury de soutenance |
-- |
Rapporteur de la thèse |
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire |
koha internal code |
283544 |
PPN autorité |
195125916 |
nom |
Ashworth |
prénom |
Andrew |
code de fonction |
Rapporteur de la thèse |
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire |
koha internal code |
283526 |
PPN autorité |
071478620 |
nom |
Saas |
prénom |
Claire |
dates |
1972-.... |
code de fonction |
Rapporteur de la thèse |
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire |
koha internal code |
63277 |
PPN autorité |
031433375 |
nom |
Gaillard |
prénom |
Maurice |
dates |
1948-.... |
code de fonction |
|
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire |
koha internal code |
283529 |
PPN autorité |
093630174 |
nom |
Hodgson |
prénom |
Jacqueline |
code de fonction |
|
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire |
champ interne Koha |
282994 |
DORIS_KEY |
190915757 |
élément d'entrée |
Université de Lyon |
qualificatif |
2015-.... |
code de fonction |
Organisme de soutenance |
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire |
champ interne Koha |
148430 |
DORIS_KEY |
030684595 |
élément d'entrée |
University of Warwick |
qualificatif |
Coventry, Royaume-Uni |
code de fonction |
Organisme de cotutelle |
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire |
champ interne Koha |
222780 |
DORIS_KEY |
148863299 |
élément d'entrée |
École doctorale de droit |
qualificatif |
Lyon |
code de fonction |
Ecole doctorale associée à la thèse |
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire |
champ interne Koha |
277730 |
DORIS_KEY |
191823376 |
élément d'entrée |
DCT - Laboratoire Droit, contrats, territoires |
code de fonction |
Equipe de recherche associée à la thèse |
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire |
champ interne Koha |
157388 |
DORIS_KEY |
02640334X |
élément d'entrée |
Université Lumière |
qualificatif |
Lyon |
code de fonction |
Autre partenaire associé à la thèse |
801 #3 - source de catalogage |
agence de catalogage |
Abes |
date de la transaction |
20170706 |
règles de catalogage utilisées |
AFNOR |
856 4# - accès |
-- |
690292101:586386467 |
format électronique du fichier |
PDF |
taille du fichier |
3542528 |
URI |
http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2016/soubise_l |
note |
Accès réservé au texte intégral |
930 ## - localisation |
-- |
g |