Prosecutorial discretion and accountability (Record no. 461536)

000 -Label
leader 13501clm0 2200949 4500
001 - PPN
PPN 195749677
005 - Numéro d'identification de la version
Numéro d'identification de la version 20170928000849.0
029 ## - Numéro national de thèse
Pays d'obtention du diplôme France
Numéro national de thèse 2016LYSE2031
033 ## - Identifiant pérenne de la notice dans un autre système
identifiant pérenne http://www.theses.fr/2016LYSE2031
035 ## - Autres numéros de contrôle
Numéro de contrôle (OCoLC)960693576
035 ## - Autres numéros de contrôle
Numéro de contrôle STAR74403
099 ## - Informations locales
date creation notice (koha) 2016-10-17
date modification notice (koha) 2016-10-17
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20161014d2016 k y0frey50 ba
101 0# - Langue
langue du document anglais
langue du résumé français
-- anglais
102 ## - Pays de publication ou de production
pays de publication France
105 ## - Zone de données codées : textes, monographies
données codées - monographies y ma 00|yy
135 ## - Zone de données codées : ressources électroniques
données codées : ressources électroniques dr|||||||||||
181 ## - Zone de données codées : Forme de contenu
Données de lien entre zones z01
Autre code txt
Source du code non-ISO rdacontent
181 #1 - Zone de données codées : Forme de contenu
Données de lien entre zones z01
Code de la forme de contenu en ISBD i#
Code du qualificatif de contenu en ISBD xxxe##
182 ## - Zone de données codées : Type de médiation
Données de lien entre zones z01
Autre code c
Source du code non-ISO rdamedia
182 #1 - Zone de données codées : Type de médiation
Données de lien entre zones z01
Code du Type de médiation en ISBD b
183 #1 - Zone de données codées : Type de support matériel
Données de lien entre zones z01
Source du code [actulmnt, valeur unique prévue : "rdacarrier" ABES MARS 2016]] rdacarrier
200 1# - Titre
titre propre Prosecutorial discretion and accountability
complément du titre a comparative study of France and England and Wales
Auteur Laurene Soubise
Auteur secondaire sous la direction de Édith Jaillardon
type de document (Ccode) Thèse électronique
210 #1 - Editeur
date de publication 2016
230 ## - Zone particulière à certains types de documents : ressources électroniques
définition et volume des fichiers Données textuelles
300 ## - Note
Texte de la note Thèse soutenue en co-tutelle
304 ## - Note
Texte de la note Titre provenant de l'écran-titre
314 ## - note
texte de la note Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
314 ## - note
texte de la note Partenaire(s) de recherche : DCT - Laboratoire Droit, contrats, territoires (Equipe de recherche), Université Lumière (Lyon) (établissement opérateur d'inscription)
314 ## - note
texte de la note Autre(s) contribution(s) : Solange Mouthaan (Président du jury) ; Édith Jaillardon, Maurice Gaillard, Jacqueline Hodgson (Membre(s) du jury) ; Solange Mouthaan, Andrew Ashworth, Claire Saas (Rapporteur(s))
328 #0 - Note
Type de thèse ou de travail universitaire et nature du diplôme Thèse de doctorat
discipline Sciences juridiques
Organisme qui délivre le diplôme Lyon
date du diplôme 2016
328 #0 - Note
Type de thèse ou de travail universitaire et nature du diplôme Thèse de doctorat
discipline Sciences juridiques
Organisme qui délivre le diplôme University of Warwick (Coventry, Royaume-Uni)
date du diplôme 2016
330 ## - Résumé
Texte de la note Tasked with enforcing the criminal law against suspected offenders, public prosecutors have traditionally enjoyed broad discretion, which is usually structured by legal and policy guidelines defining rules prosecutors should follow when making their decisions. Basing its analysis upon direct observations and interviews in the two jurisdictions under study, this comparative thesis endeavours to understand how the French and Anglo-Welsh criminal justice systems attempt to combine the necessities of accountability for public prosecution services in modern democratic societies with the flexibility and reactivity needed in the application of the law provided by prosecutorial discretion. There have been few systematic, empirical accounts of the decision-making process of these national prosecution services.This thesis argues that neither system observed achieves a satisfactory balance between accountability and discretion for public prosecutors. In France, although democratic and hierarchical accountability channels are well developed in theory, oversight is weak due to the primacy of the concept of ‘adaptation’ in the legal culture and the strong professional ethos of procureurs as independent judicial officers. In England and Wales, public prosecutors are part of a highly bureaucratic and centralised structure which strictly enforces consistency in prosecutorial decisions at the expense of much discretion and autonomy for individual prosecutors whose responsibility is limited to narrow and repetitive tasks due to the segmentation of the prosecution process. This overbearing accountability structure, coupled with a historical balance of power in favour of the police, appears to prevent prosecutors from making decisions perceived as unpopular with their hierarchy or the police. Finally, pressure on resources and a drive for efficiency in both jurisdictions have resulted in the bureaucratisation of the criminal justice process with part of the prosecution workload being delegated to unqualified staff and minor cases being processed as quickly as possible into a one-size-fits-all system.
330 ## - Résumé
Texte de la note Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé.
330 ## - Résumé
Texte de la note Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé.
330 ## - Résumé
Texte de la note Tasked with enforcing the criminal law against suspected offenders, public prosecutors have traditionally enjoyed broad discretion, which is usually structured by legal and policy guidelines defining rules prosecutors should follow when making their decisions. Basing its analysis upon direct observations and interviews in the two jurisdictions under study, this comparative thesis endeavours to understand how the French and Anglo-Welsh criminal justice systems attempt to combine the necessities of accountability for public prosecution services in modern democratic societies with the flexibility and reactivity needed in the application of the law provided by prosecutorial discretion. There have been few systematic, empirical accounts of the decision-making process of these national prosecution services.This thesis argues that neither system observed achieves a satisfactory balance between accountability and discretion for public prosecutors. In France, although democratic and hierarchical accountability channels are well developed in theory, oversight is weak due to the primacy of the concept of ‘adaptation’ in the legal culture and the strong professional ethos of procureurs as independent judicial officers. In England and Wales, public prosecutors are part of a highly bureaucratic and centralised structure which strictly enforces consistency in prosecutorial decisions at the expense of much discretion and autonomy for individual prosecutors whose responsibility is limited to narrow and repetitive tasks due to the segmentation of the prosecution process. This overbearing accountability structure, coupled with a historical balance of power in favour of the police, appears to prevent prosecutors from making decisions perceived as unpopular with their hierarchy or the police. Finally, pressure on resources and a drive for efficiency in both jurisdictions have resulted in the bureaucratisation of the criminal justice process with part of the prosecution workload being delegated to unqualified staff and minor cases being processed as quickly as possible into a one-size-fits-all system.
337 ## - configuration requise
texte de la note Configuration requise : un logiciel capable de lire un fichier au format : text/html
541 ## - titre traduit ajouté par le catalogueur
titre traduit Pouvoir de décision et responsabilité des autorités de poursuites
complément du titre une étude comparée France et Angleterre/Pays de Galles
langue du titre traduit fre
606 ## - sujets
koha internal code 210479
numéro de la notice d'autorité 050575392
sujet Procédure pénale
koha internal code 212248
numéro de la notice d'autorité 027226794
subdivision géographique France
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
subdivision du sujet Thèses et écrits académiques
code du système d'indexation rameau
606 ## - sujets
koha internal code 210479
numéro de la notice d'autorité 050575392
sujet Procédure pénale
koha internal code 212249
numéro de la notice d'autorité 027228231
subdivision géographique Grande-Bretagne
koha internal code 169392
numéro de la notice d'autorité 027381323
subdivision géographique Pays de Galles (GB)
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
subdivision du sujet Thèses et écrits académiques
code du système d'indexation rameau
606 ## - sujets
koha internal code 179162
numéro de la notice d'autorité 027849929
sujet Ministère public
koha internal code 212248
numéro de la notice d'autorité 027226794
subdivision géographique France
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
subdivision du sujet Thèses et écrits académiques
code du système d'indexation rameau
606 ## - sujets
koha internal code 179162
numéro de la notice d'autorité 027849929
sujet Ministère public
koha internal code 212249
numéro de la notice d'autorité 027228231
subdivision géographique Grande-Bretagne
koha internal code 169392
numéro de la notice d'autorité 027381323
subdivision géographique Pays de Galles (GB)
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
subdivision du sujet Thèses et écrits académiques
code du système d'indexation rameau
610 0# - sujets
sujet Légitimité
610 0# - sujets
sujet Hiérarchie
610 0# - sujets
sujet Contrôle
610 0# - sujets
sujet Responsabilité
610 0# - sujets
sujet Pouvoir de décision
610 0# - sujets
sujet Avant-procès pénal
610 0# - sujets
sujet Enquêtes criminelles
610 0# - sujets
sujet Poursuites judiciaires
610 0# - sujets
sujet Procureurs
610 0# - sujets
sujet Procureurs
610 0# - sujets
sujet Poursuites judiciaires
610 0# - sujets
sujet Enquêtes criminelles
610 0# - sujets
sujet Avant-procès pénal
610 0# - sujets
sujet Pouvoir de décision
610 0# - sujets
sujet Responsabilité
610 0# - sujets
sujet Contrôle
610 0# - sujets
sujet Hiérarchie
610 0# - sujets
sujet Légitimité
686 ## - classification
type (indice) 340
code du système TEF
700 #1 - Auteur
koha internal code 283543
PPN autorité 195125746
auteur Soubise
partie du nom autre que l'élément d'entrée Laurene
dates 1984-....
code de fonction Auteur
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
koha internal code 72946
PPN autorité 034198016
nom Jaillardon
prénom Édith
code de fonction Directeur de thèse
--
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
koha internal code 283545
PPN autorité 195126041
nom Mouthaan
prénom Solange
code de fonction Président du jury de soutenance
-- Rapporteur de la thèse
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
koha internal code 283544
PPN autorité 195125916
nom Ashworth
prénom Andrew
code de fonction Rapporteur de la thèse
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
koha internal code 283526
PPN autorité 071478620
nom Saas
prénom Claire
dates 1972-....
code de fonction Rapporteur de la thèse
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
koha internal code 63277
PPN autorité 031433375
nom Gaillard
prénom Maurice
dates 1948-....
code de fonction
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
koha internal code 283529
PPN autorité 093630174
nom Hodgson
prénom Jacqueline
code de fonction
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire
champ interne Koha 282994
DORIS_KEY 190915757
élément d'entrée Université de Lyon
qualificatif 2015-....
code de fonction Organisme de soutenance
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire
champ interne Koha 148430
DORIS_KEY 030684595
élément d'entrée University of Warwick
qualificatif Coventry, Royaume-Uni
code de fonction Organisme de cotutelle
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire
champ interne Koha 222780
DORIS_KEY 148863299
élément d'entrée École doctorale de droit
qualificatif Lyon
code de fonction Ecole doctorale associée à la thèse
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire
champ interne Koha 277730
DORIS_KEY 191823376
élément d'entrée DCT - Laboratoire Droit, contrats, territoires
code de fonction Equipe de recherche associée à la thèse
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire
champ interne Koha 157388
DORIS_KEY 02640334X
élément d'entrée Université Lumière
qualificatif Lyon
code de fonction Autre partenaire associé à la thèse
801 #3 - source de catalogage
agence de catalogage Abes
date de la transaction 20170706
règles de catalogage utilisées AFNOR
856 4# - accès
-- 690292101:586386467
format électronique du fichier PDF
taille du fichier 3542528
URI http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2016/soubise_l
note Accès réservé au texte intégral
930 ## - localisation
-- g
Holdings
Manquant Perdu Abimé Nombre de prêts origine du document dépositaire permanent Fonds Code barre cote Etat Type de prêt Domaine Etablissement prêteur ou déposant (PEB)
Non manquant Non perdu Bon état   Documentation en ligne Documentation en ligne Ressources électroniques EL638003 Cyberthèses Lyon 2 En ligne Non prêtable Droit Non disponible pour le PEB

Lyon 2 est membre fondateur de l'Université de Lyon
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