ˆL'‰acte de gouvernement (Record no. 246877)

000 -Label
leader 03172clm0a2200409 4500
001 - PPN
PPN 070708347
005 - Numéro d'identification de la version
Numéro d'identification de la version 20170927235658.0
091 ## -
-- 1
099 ## - Informations locales
date creation notice (koha) 2010-12-20
date modification notice (koha) 2015-11-03
101 0# - Langue
langue du document français
langue du résumé français
-- anglais
langue du titre propre si elle diffère de la langue du texte ou de la bande son français
105 ## - Zone de données codées : textes, monographies
données codées - monographies y |||||||||
135 ## - Zone de données codées : ressources électroniques
données codées : ressources électroniques ar||||||||||
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20120616 frey50
200 1# - Titre
titre propre ˆL'‰acte de gouvernement
type de document Ressource électronique
complément du titre contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international
Auteur Saber A. Salama
Auteur secondaire sous la dir. de Filali Osman
type de document (Ccode) Thèse électronique
210 ## - Editeur
lieu de publication [S.l.]
nom de l'éditeur [s.n.]
date de publication 2000
230 ## - Zone particulière à certains types de documents : ressources électroniques
définition et volume des fichiers Données textuelles
301 ## - note
texte de la note Thèse : 2000LYO20013
304 ## - Note
Texte de la note Titre provenant de l'écran-titre
310 ## - note
texte de la note Publication autorisée par le jury
320 ## - Note
Texte de la note Bibliogr.
328 #0 - Note
Type de thèse ou de travail universitaire et nature du diplôme Thèse de doctorat
discipline Droit
Organisme qui délivre le diplôme Lyon 2
date du diplôme 2000
330 ## - Résumé
Texte de la note La thèse a pour thème l'étude de mesures de contraintes étatiques et leurs effets sur le contrat international. Elle se propose d'analyser, en premier lieu, ce phénomène quant aux diverses techniques utilisées. Deuxièmement, elle examine l'acte quant à son auteur : l'Etat agit soit à l'extérieur du contrat (fait du prince) soit à l'intérieur de celui-ci (contrat d'Etat). Elle analyse en troisième lieu, l'acte de gouvernement quant à sa source, laquelle peut être la ""lex fori"", la ""lex contractus"" ou une loi étrangère à celles-ci. L'acte de gouvernement peut, sous certaines conditions, intégrer le statut juridique de la force majeure. D'autres institutions juridiques peuvent être concernées, telles que la ""clausula rebus sic stantabus"", le ""hardship"", l'imprévision, etc.
330 ## - Résumé
Texte de la note The object of this thesis is the effect of the State restraints on the transnational contracts. In the first part, the restraints measures are firstly analysed via the technical methods used by the public authorities. Secondly, the restraints are analysed in two hypothesis : when the state is a part of the contract (state contract strecto sensu) and when the contract is done by a state corporation (state contract lato sensu). Finally, the act of state is examined in consideration of its sources (lex fori, lex contractus, .). In the second part, we analyse the legal statute of the act of state i.e. conditions and legal effects on liability and performance of a contract
452 ## - autre édition
titre ˆL'‰acte de gouvernement
indication générale du type de document Texte imprimé
Nom de l'éditeur, du distributeur, etc. Bruylant
ISBN/ISMN 2-8027-1519-4
455 ## - reproduction de
titre ˆL'‰acte de gouvernement
606 ## - sujets
koha internal code 209903
numéro de la notice d'autorité 030279941
sujet Acte de gouvernement
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
subdivision du sujet Thèses et écrits académiques
code du système d'indexation rameau
606 ## - sujets
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
sujet Contrats internationaux
subdivision du sujet Thèses et écrits académiques
code du système d'indexation rameau
606 ## - sujets
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
sujet Force majeure
koha internal code 193754
numéro de la notice d'autorité 027253139
subdivision du sujet Thèses et écrits académiques
code du système d'indexation rameau
700 #1 - Auteur
koha internal code 141840
PPN autorité 058114149
auteur Salama
partie du nom autre que l'élément d'entrée Saber A.
702 #1 - Nom de personne - mention de responsabilité secondaire
koha internal code 141411
PPN autorité 030578892
nom Osman
prénom Filali
dates 1963-....
712 02 - collectivité - mention de responsabilité secondaire
champ interne Koha 157388
DORIS_KEY 02640334X
Informations codées sur l'écriture de catalogage des données de la zone ba0yba0y
élément d'entrée Université Lumière
qualificatif Lyon
801 #3 - source de catalogage
agence de catalogage Abes
date de la transaction 20101123
règles de catalogage utilisées AFNOR
856 4# - accès
format électronique du fichier html
URI http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2000/salama_s
905 ## -
-- 906436
930 ## - localisation
-- g
Holdings
Manquant Perdu Abimé Nombre de prêts origine du document dépositaire permanent Fonds Code barre cote Etat Type de prêt Domaine Etablissement prêteur ou déposant (PEB)
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